(sous réserve de changements)

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Informations pratiques 

 Ø  Les devoirs du propriétaire

ü  Adresser obligatoirement au preneur éventuel, avant tout versement d’arrhes, un contrat et un descriptif du bien loué (arrêté ministériel n° 25305 du 16 mai 1697)

ü  Vérifier conjointement avec le locataire l’inventaire du mobilier à l’entrée et à la sortie des lieux en même temps que la remise des clés.

Ø  Les droits du propriétaire

ü  La perception des arrhes (taux de 25 % recommandé et utilisé le plus fréquemment) à la signature du contrat

ü  La perception du solde de la location à la remise des clés.

Un contrat de location en deux exemplaires signé par le propriétaire et le locataire doit être établi au moment du paiement des arrhes.

Sans ce document, nous ne pourrons donner suite à aucune réclamation.

Le propriétaire doit procéder à un inventaire contradictoire à l’arrivée et au départ du vacancier.

Ø  Les assurances du propriétaire

Comme pour une résidence principale, il est nécessaire de se préoccuper de l'assurance des responsabilités à l'égard de la location.

Il est nécessaire de s'assurer que la garantie "responsabilité civile du propriétaire" joue bien à l'égard des locataires, notamment en cas de dommages corporels. Vous pouvez éventuellement ajouter la garantie "recours des locataires contre propriétaire" qui joue si un défaut d'entretien du bâtiment est à l'origine de dommages causés au locataire par un incendie ou un dégât des eaux.

Le locataire doit assurer ses "risques locatifs" (responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire) et le "recours des voisins" (responsabilité du locataire vis-à-vis des voisins). Si nécessaire, celui-ci demande une extension de garantie à son assureur.